J'ai repéré que le lien menant au texte de loi concernant la priorité des ambulances était parfois désactivé.
Je vous affiche donc ici un extrait de l'article "Ambulance" de Wikipedia ainsi qu'un extrait de la loi que vous pouvez retrouver sur : "http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=798500&indice=53&table=JORF&ligneDeb=1"
Pour plus de visibilité, toute la loi est affichée mais seuls les passages qui nous concernent sont en rouges.
Article Wikipedia :
Mise à jour concernant les ambulances privées intervenant sur demande
du SAMU, depuis le Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux
véhicules d'intérêt général paru au J.O n° 109 du 11 mai 2007 page 8543
texte n° 53, ces ambulances rentrent désormais dans la catégorie des
"véhicules d'intérêt general prioritaire" et non plus dans la catégorie
des véhicules "bénéficiant de facilité de passage". MAIS UNIQUEMENT à une demande ponctuelle du service d'aide médicale urgente.
Loi :
J.O n° 109 du 11 mai 2007
page 8543
texte n° 53
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route
NOR: EQUS0752455D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte
contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières »,
sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale
urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et,
après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de
l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».
II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule
d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service
de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français,
de transports de fonds de la Banque de France, des associations
médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de
transports de produits sanguins et d'organes humains, ».
Article 2
A l'article R. 432-2 du code de la route, après les mots : « Les
dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales
autorisées » sont ajoutés les mots : « à la circulation dans des voies
réservées à certaines catégories de véhicules ».
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et
des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.